Réforme de la fiscalité internationale : une victoire à relativiser

Réforme de la fiscalité internationale : une victoire à relativiser

par | 14 juillet 2021 | Communiqués

Le G20 réuni à Venise a entériné la réforme de la fiscalité internationale des sociétés, en discussion depuis plusieurs années sous l’égide de l’OCDE. Le Rassemblement National a toujours soutenu cette réforme qui favorise une plus juste contribution à l’impôt des multinationales face à des PME qui paient leur juste part.

La lutte contre la concurrence fiscale déloyale entre Etats est devenue de plus en plus pressante car certaines multinationales ont trop longtemps profité d’un système fiscal inadapté aux activités numériques et des différences de législations pour faire de l’optimisation fiscale agressive et échapper à l’impôt.

Pour autant, les résultats à attendre de cette réforme comportent des bémols : l’unanimité des Etats membres sera requise afin d’entériner cette réforme au niveau de l’UE, exclusion des banques du champ d’application de la réforme, et fixation du seuil de rentabilité pour les multinationales (10% aujourd’hui) qui pourrait exclure certaines entités comme Amazon.

En effet, cette réforme ne saurait être un prétexte pour abandonner le principe d’unanimité en matière fiscale au niveau de l’UE, à laquelle le Rassemblement National reste fondamentalement attaché et qui rappelle que le droit à définir et à lever l’impôt sont des éléments centraux de la souveraineté.

Il faut en outre se garder d’en conclure à une victoire de l’Europe.

Tout d’abord, c’est en effet très largement grâce au changement d’approche de la nouvelle administration américaine que ce dossier a pu aboutir.

Ensuite, à la demande de Mme Yellen à Venise, la Commission européenne vient d’enterrer son projet de taxes sur les activités digitales qu’elle devait présenter le 20 juillet, et qui devait constituer un moyen de rembourser l’emprunt contracté pour le Plan de relance de l’UE.

Pour toutes ces raisons, la réforme de la fiscalité internationale des entreprises est nécessaire mais n’est pas la panacée. Elle ne saurait être portée au crédit ni de l’UE ni du gouvernement d’Emmanuel Macron.

L’un et l’autre sont responsables de la libre circulation des capitaux, de la liberté d’établissement et du libéralisme prédateur qui ont rendu possibles depuis des décennies l’évasion et l’optimisation fiscale, privant le budget tricolore des ressources nécessaires pour financer la santé, la sécurité et les investissements d’avenir des Français.

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