La Cour de Justice de l’Union européenne ouvre le regroupement familial sans conditions de ressources aux réfugiés.

Communiqué d'Annika Bruna

Député français au Parlement européen Membre des commissions Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, et Droit des femmes et égalité des genres, Membre de l’intergroupe Bien-être et protection des animaux.

Quelques semaines après avoir instrumentalisé le droit des femmes pour ouvrir une nouvelle filière d'immigration^[1], la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de récidiver. Dans un arrêt Landeshauptmann von Wien (C-560/20)^[2], la CJUE a ouvert aux mineurs non accompagnés le droit au regroupement familial sans conditions de ressources. La Cour estime en effet « qu’il ne peut être exigé ni du réfugié mineur ni de ses parents qu’ils disposent pour eux-mêmes et pour la sœur gravement malade d’un logement suffisamment grand, d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes. [...] Ainsi, faire dépendre la possibilité du regroupement familial des réfugiés mineurs non accompagnés avec leurs parents desdites conditions reviendrait, en réalité, à priver ces mineurs de leur droit à un tel regroupement »^[3] Cette jurisprudence étend donc le droit au regroupement familial mais de surcroît, les problèmes de santé de la famille du réfugié, loin de constituer un obstacle, faciliteront au contraire l’octroi du regroupement. Cette nouvelle jurisprudence « immigrationniste » illustre parfaitement la nécessité d’écarter toutes les institutions et juridictions européennes, paneuropéennes ou internationales des politiques d’asile et d’immigration. Elle nous rappelle également la nécessité impérieuse de traiter à terme toutes les demandes d’asile dans les pays d’origine ou de transit des migrants, de favoriser les accords de réadmission avec les pays tiers et de supprimer toutes les aides aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants.   [1] https://www.id-france.eu/notre-actualite/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-instrumentalise-le-droit-des-femmes-pour-ouvrir-une-nouvelle-filiere-dimmigration [2] https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=192B8CD35A2B7C29B66F891519D63F44?text=&docid=282262&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1672938 [3] https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-01/cp240019fr.pdf