Défense. Le dossier : Allemagne : vers une loi restrictive sur l’exportation d’armement ?

par | 1 octobre 2021 | Newsletter

Avec des sondages qui cristallisent la situation autour de trois blocs – la SPD (25 %), la CDU+CSU (20 %) et les Verts (15 %), et l’AfD et la F.D.P rivalisant pour être le 4ème parti autour de 11 % -, l’hypothèse d’une politique allemande encore plus restrictive sur l’exportation d’armement se profile avec netteté. Cette dernière pourrait se trouver gravée dans le marbre d’une loi (Rüstungsgesetz).

À lire de près les motions déposées par les Verts lors de la précédente législature, les dispositions de cette loi pourraient être inscrites :

Les critères fondant les décisions du gouvernement fédéral pour l’exportation d’armes de guerre et d’autres armements, en particulier la situation des droits de l’homme, le risque de répression interne et l’implication dans un conflit armé, tant dans la loi sur le commerce extérieur (AWG) que dans la loi sur le contrôle des armes de guerre (KWKG), sont inscrits dans la loi ;

Les huit critères de la position commune 2008/944 PESC du Conseil européen concernant les règles communes pour le contrôle de l’exportation de la technologie militaire et des biens militaires sont également transférés à l’AWG et au KWKG ;

Le contrôle des contrats de service après-vente et des exportations par le biais des filiales allemandes situées à l’étranger, qui pourraient contourner les décisions fédérales ;

La suppression de l’article 11 (2) de la loi KWGK qui délègue au ministère de l’Économie la gestion des exportations d’armement ; les Verts exigent que les décisions relèvent du Cabinet fédéral au complet et ne soient plus l’apanage exclusif du BSR ;

La justification dans un débat public au Bundestag sur l’exportation d’armement aux pays tiers ;

Un droit de recours collectif, qui permet aux organisations non gouvernementales qualifiées et reconnues de faire contrôler la légalité des exportations par les juridictions administratives spécialisées ;

La transparence garantie par la publication de données trimestrielles, notamment des exportations totales et non plus seulement des seules armes de guerre (avec l’adaptation des statistiques douanières à cet effet) ;

L’interdiction des licences destinées à permettre l’installation d’une production d’armements dans les pays tiers ;

L’interdiction des garanties Hermes pour l’exportation d’armement ;

Et enfin, les PSK (ou contrôles après livraisons) afin de vérifier que les armes ne sont pas utilisées ailleurs et par d’autres que le destinataire final initialement approuvé. Ce dernier point est l’un des points d’accord avec la CDU/CSU (à ce jour sur 8 pays contrôlés – Inde, Indonésie, Malaisie, Brésil, Oman, EAU, Jordanie, Arabie saoudite -, seule l’Arabie a refusé l’inspection du personnel de la BAFA, l’organisme allemand chargé du suivi des exportations).

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