Crise sanitaire : les compagnies aériennes doivent respecter la loi !

Crise sanitaire : les compagnies aériennes doivent respecter la loi !

par | 29 avril 2020 | Communiqués

De nombreuses compagnies aériennes méprisent le droit au remboursement des usagers dont le vol a été annulé suite à l’épidémie de Covid-19. Une étude de l’UFC – Que Choisir montre que 80 % des principales compagnies ne le respectent pas, bien qu’il soit prévu par la législation tant européenne que nationale. L’association de consommateurs met aujourd’hui en demeure 57 d’entre elles de respecter les droits de leurs clients.

La législation est pourtant claire : la réglementation européenne indique qu’en cas d’annulation de vols, la compagnie est tenue de proposer le remboursement du billet, dans un délai de 7 jours, au prix auquel il a été acheté, en premier choix, sans frais, et sans influences. Les dérogations exceptionnelles décidées par la France ne s’appliquent qu’aux voyages à forfaits ou à prestations liées, et, si les compagnies peuvent alors proposer au passager un avoir en premier choix, le passager est libre de refuser cet avoir et de demander à être remboursé à l’expiration d’une certaine période.

En tant que membre de la Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, je tiens à relayer ce message de l’UFC – Que Choisir, à exhorter M. le Commissaire Thierry Breton à faire respecter la législation aux compagnies contrevenantes sous peine de sanctions, et à exhorter les autorités françaises à informer le consommateur du maintien de son droit à un remboursement dans le droit national.

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